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STATUTS DE
L'A.I.S.J
ARTICLE PREMIER
-. Il est créé,
sous les
auspices de
l'UNESCO, une
association
dénommée
Association
Internationale
des Sciences
Juridiques (appelée
ci- après
l'Association).
Art. 2. -
L'Association a
son siège à
Paris, à la
Maison de
l'UNESCO.
Art. 3. -
L'Association
encourage le
développement
des sciences
juridiques dans
le monde par
l'étude des
droits étrangers
et l'emploi de
la méthode
comparative.
Elle a pour
ultime objet de
favoriser la
connaissance et
la compréhension
mutuelles des
nations.
Art. 4. -
L'Association
apporte son aide
aux échanges
internationaux,
sous toutes
leurs formes, et
facilite par des
méthodes de
coopération
internationale
les rencontres
entre juristes
et l'accès aux
sources,
publications et
documents
juridiques.
Art. 5. -
L'Association
encourage en
tous pays le
développement
des institutions
vouées à l'étude
des droits
étrangers et du
droit comparé,
et suscite leur
création dans
les pays où il
n'en existe pas.
Art. 6. -
L'Association
remplit
principalement
sa tâche en
utilisant les
institutions
existantes;
elles
s'efforcent de
coordonner leurs
activités et de
leur donner des
facilités
nouvelles. Elle
peut prendre
l'initiative de
certains travaux.
Art. 7. -
L'Association a
pour membres des
Comités
Nationaux qui se
consacrent aux
tâches définies
aux articles ci-dessus.
Leur demande
d'affiliation
est agréée par
le Comité
International de
Droit Comparé
(1)
Art. 8. - Les
Comités
Nationaux
choisissent
librement leur
dénomination et
règlent à leur
gré, en tenant
compte des
circonstances,
le mode et les
détails de leur
organisation.
Art. 9 -. Les
Comités
Nationaux
versent une
cotisation
annuelle dont
ils déterminent
librement le
montant, sous
réserve
toutefois d'un
minimum annuel
de 150 dollars
des Etats- Unis.
Les Membres
associés admis
après le 1er
juillet 2004
versent une
cotisation
annuelle dont
ils détermine
librement le
montant, sous
réserve d’un
minimum annuel
qui sera fixé de
temps en temps
par le Comité
International de
Droit Comparé.
Les Comités
Nationaux et les
Membres associés
admis en
application de
l’Article 10
peuvent
alimenter les
fonds de
l'Association
par des dons.
Lorsqu'un Comité
National n'a pas
payé sa
cotisation
pendant au moins
deux ans, le
C.I.D.C. peut:
a) suspendre la
communication au
Comité National
des documents
que
l'Association
diffuse parmi
ses membres, de
même que toute
autre facilité
dont bénéficient
ces derniers.
b) retirer au
Comité National
le droit de
désigner un
délégué au
Conseil de
l'Association
(art.12)
c) retirer au
Comité National
le droit de
proposer un
candidat à
l'élection du
C.I.D.C.
(art.13)
d) retirer au
délégué du
Comité National
au Conseil le
droit de
participer à
l'élection du
C.I.D.C.
(art.16)
Lorsqu'un Comité
National n'a pas
payé sa
cotisation
pendant au moins
trois ans, le
C.I.D.C. peut
décider
d'exclure ce
Comité de
l'Association
Art. 10.- La
qualité de
Membre Associé
peut être
accordée à des
institutions
internationales,
des instituts de
recherche
nationaux ou
internationaux
et des cabinets
d’avocats, dont
la demande est
agréée par le
Comité National
de Droit Comparé.
Art. 11.-
L'Association
Internationale
des Sciences
Juridiques est
dirigée, avec
l'assistance
d'un Conseil,
par un Comité
International de
Droit Comparé
composé de neuf
membres. Elle
est gérée, au
nom du Comité
International de
Droit Comparé,
par un
Secrétaire
Général. La
direction des
travaux
scientifiques
est assurée par
un Directeur.
Art. 12. - Le
Conseil est
composé de
délégués
désignés par les
Comité Nationaux,
à raison d'un
Délégué par
Comité National.
Les Comité
Nationaux font
connaître au
Comité
International de
Droit Comparé le
nom de la
personne par eux
désignée, et les
changements
intervenant à ce
sujet.
Art. 13. - Les
membres du
Comité
International de
Droit Comparé
doivent être
ressortissants
de neuf ´´
différents. Ils
devront
représenter,
autant que
possible, les
principaux types
des différents
systèmes de
droit. Ils sont
élus par le
Conseil, par
correspondance,
à la majorité
relative des
voix, sur une
liste de
personnalités
proposées par
les Comités
Nationaux. Ils
sont élus pour
trois ans et
rééligibles. Le
Comité, s'il
l'estime
nécessaire afin
d'assurer une
représentation
adéquate des
systèmes
juridiques, est
autorisé, à la
majorité des
deux tiers de
ses membres
prenant part au
vote, à coopter
comme membres,
pour la période
de ses pouvoirs,
une ou deux
personnes
additionnelles.
Art. 14. - Le
Comité
International de
Droit Comparé
élit pour trois
ans un Président
et deux Vice
Présidents
choisis parmi
ses membres ou
hors de son sein.
Le Président
n'est pas
immédiatement
rééligible. Les
Vices Président
sont une seule
fois
immédiatement
rééligibles.
Art. 15 – Le
Secrétaire et le
Directeur des
Travaux
Scientifiques
sont nommé par
le Comité
International du
Droit Comparé
pour une durée
de cinq ans. Le
mandat du
Directeur des
Travaux
Scientifiques ne
peut être
renouvelé. Le
Secrétaire
Général et le
Directeur des
Travaux
Scientifiques
assistent, avec
voix
consultative,
aux réunions du
Comité
International de
Droit Comparé.
Art. 16. - Les
membres du
Conseil élisent
les membres du
Comité
International de
Droit Comparé et
font à celui-ci
toutes
propositions ou
suggestions
qu'ils jugent
appropriées. Ils
sont consultés
par le Comité
International de
Droit Comparé
sur les
questions graves.
Art. 17. - Le
Comité
International de
Droit Comparé se
réunit, sur
convocation de
son Président,
au moins une
fois par an, à
moins que, pour
des raisons
exceptionnelles,
le Comité ne
décide
d'ajourner la
réunion à deux
ans. Il se
prononce sur
l'admission des
Comités
Nationaux ainsi
que sur celle
des Membres
Associés, et
désigne le
Secrétaire
Général et le
Directeur des
Travaux
Scientifiques.
Il dirige
l'activité de
l'Association,
établit un
budget détaillé,
approuve les
rapports et les
comptes qui lui
sont présentés,
et prend de
façon générale
toutes décisions
importantes
concernant le
fonctionnement
de l'Association.
Art. 18. - Les
décisions sont
prises par les
membres du
Comité
International de
Droit Comparé, à
la majorité des
voix. Les
membres du
Comité
International de
Droit Comparé
peuvent se faire
représenter aux
réunions du
Comité
International de
Droit Comparé
par une personne
étrangère à
celui-ci.
Art. 19. - Le
Secrétaire
Général et le
Directeur des
Travaux
Scientifiques
mettent en œuvre
les décisions du
Comité
International de
Droit Comparé
et, dans
l'intervalle des
sessions du
Comité, prennent
au nom de celui-ci
toutes mesures
nécessaires pour
assurer le
fonctionnement
de l'Association.
Art. 20. - Les
Membres Associés
reçoivent toutes
communications
concernant
l'activité de
l'Association.
Ils peuvent
présenter toutes
suggestions
relatives à
cette activité.
Art. 21. - Les
Statuts de
l'Association
peuvent être
modifiés à la
majorité absolue
des Comités
Nationaux.
La proposition
de modification
est faite par le
Comité
International de
Droit Comparé.
Le Comité est
tenu de la faire
s'il en est
requis par un
tiers au moins
des Comités
Nationaux.
Art. 22. -
L'Association
est dissoute si,
par suite du
retrait de
certains de ses
membres, elle
vient de grouper
moins de sept
Comités
nationaux.
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